J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13540

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Décret no 98-784 du 1er septembre 1998 modifiant l'article R. 138 du code de la route

NOR : EQUS9800167D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 23 septembre 1997 ;
Vu le code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 janvier 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Au deuxième alinéa du 1o du A de l'article R. 138 du code de la route, les mots : « 30 km par heure » sont remplacés par les mots : « 40 km par heure ».

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret